La réduction d’impôt Pinel est-elle reportable ?

Le dispositif Pinel permet aux propriétaires d’investissements immobiliers locatifs de bénéficier d’un avantage fiscal. Comment procéder pour y avoir droit ?

Quels sont les logements éligibles à cette réduction d’impôts ?

Parmi les premiers critères d’éligibilité à la loi Pinel, les locataires prévus pour le logement ne doivent percevoir des revenus supérieurs à un certain plafond. De même, les loyers sont réglementés.

Quels types de logements peuvent prétendre au dispositif ?

  • les logements neufs
  • les logements dont la construction est sur le point d’être terminée
  • les logements en construction
  • les logements anciens en cours de réhabilitation et ceux en rénovation
  • les locaux destinés à devenir des logements

Toutefois, le logement concerné doit se situer dans une zone éligible au dispositif Pinel. Il s’agit des zones dites A, A bis et B1. Sont également incluses depuis janvier 2018  les zones sous contrat de redynamisation de sites de défense, et sous des conditions bien particulières les zones B2 et C.

Les logements anciens faisant l’objet de rénovation quant à eux ne peuvent bénéficier de cet avantage fiscal que s’ils se trouvent dans certains quartiers. Ces derniers sont listés par décret.

À lire sur le même sujet : Loi Pinel à Bordeaux Chartrons

Vous souhaitez en savoir plus sur le dispositif loi Pinel ? Consultez notre article dédié sur le sujet. Nous vous y fournissons en détails tout ce qu’il vous faut connaître avant de vous lancer dans un projet d’investissement immobilier locatif.

Bon à savoir : L’avantage fiscal procuré par le dispositif Pinel n’est pas déduit du revenu qu’il vous faut déclarer, mais directement de l’impôt.

Report de la réduction d’impôt Pinel

Attention, contrairement à ce que permettent de faire d’autres dispositifs comme celui du déficit foncier, il n’est pas possible de reporter la réduction d’impôt Pinel sur l’année suivante. Dans le cas où cette dernière serait supérieure à l’impôt lui-même, ce surplus serait alors définitivement perdu.

La réduction d’impôt Pinel n’est donc en aucun cas reportable.

Pour que le propriétaire puisse bénéficier de cet avantage fiscal, le locataire doit percevoir des revenus inférieurs à un certain plafond.

Composition du foyerZone A bisZone AZone B1Zone B2
Personne seule38 377 €38 377 €31 280 €28 152 €
Couple, marié ou non57 357 €57 357 €41 772 €37 594 €
Personne seule ou couple avec 1 pers. à charge75 188 €68 946 €50 233 €45 210 €
Personne seule ou couple avec 2 pers. à charge89 769 €82 586 €60 643 €54 579 €
Personne seule ou couple avec 3 pers. à charge106 807 €97 766 €71 340 €64 206 €
Personne seule ou couple avec 4 pers. à charge120 186 €110 017 €80 399 €72 359 €
Par personne supplémentaire à partir de la 5ème13 390 €12 258 €8 969 €8 070 €
  • Zone A bis : Paris et 76 communes des Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ;
  • Zone A : agglomération de Paris (zone Abis comprise), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés ;
  • Zone B1 : certaines grandes agglomérations ou dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone Abis ou A, quelques villes chères, les départements d’Outre-Mer ;
  • Zone B2 : centre-ville de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris non située en zone Abis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés, communes de Corse non situées en zones A ou B1 ;

Les loyers sont eux-mêmes plafonnés à un certain montant par m2, ainsi qu’en fonction de la zone.

  • 17,55 € pour la zone Abis
  • 13,04 € pour la zone A
  • 10,51 € pour la zone B1
  • 9,13 € pour la zone B2

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *