Réduisez votre impôt sur le revenu en investissant dans un bien classé

La loi Monuments Historiques en 4 points clés

1.

La loi Monuments Historiques a pour objectif de favoriser la rénovation du patrimoine immobilier français et permet la défiscalisation des investissements opérés sur des biens classés Monuments Historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques.

2.

Ce dispositif permet de déduire du revenu global de l’acquéreur l’intégralité du montant des travaux réalisés pour rénover le bien concerné ainsi que les intérêts d’emprunt créés pour l’acquisition du bien, et ce, sans aucun plafonnement, ce qui permet une baisse significative de l’impôt sur le revenu (il est parfois possible de déduire également les charges, le déficit foncier, les primes d’assurance, les dépenses liées à la promotion et à la gestion commerciale du bien).

3.

L’acquéreur peut décider d’occuper tout ou partie du logement, le laisser vacant ou le louer (sans plafonnement de loyer) à sa convenance.

4.

A noter que ces avantages fiscaux sont annulés si l’acquéreur ne respecte pas l’obligation de rendre le bâtiment accessible au public à hauteur de 50 jours par an (dont 25 fériés entre avril et septembre) ou de 40 jours par an en période estivale.

Qui est concerné par le dispositif Monuments Historiques ?

La loi Monuments Historiques s’adresse aux personnes affichant des revenus très élevés avec un taux d’imposition supérieur à 41 %, qui soient capables de financer des travaux très onéreux pour la rénovation du bien. En-dessous de ce niveau de revenus, l’impact fiscal s’avère insuffisamment avantageux.

3 conditions à respecter selon la loi

Pour bénéficier de ce dispositif de défiscalisation particulièrement attractif, il faut toutefois respecter certaines conditions :

1.

La rénovation du bien doit être supervisée par un Architecte des Bâtiments de France.

2.

L’acquéreur ne peut revendre le bien qu’au bout de 15 ans s’il souhaite bénéficier des avantages fiscaux de la loi Monuments Historiques.

3.

Le Ministère de la Culture doit systématiquement donner son accord pour tout projet de démolition, transformation, revente ou don du bien concerné.

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La loi Monuments Historiques en 4 points clés

1.

La loi Monuments Historiques a pour objectif de favoriser la rénovation du patrimoine immobilier français et permet la défiscalisation des investissements opérés sur des biens classés Monuments Historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques.

2.

Ce dispositif permet de déduire du revenu global de l’acquéreur l’intégralité du montant des travaux réalisés pour rénover le bien concerné ainsi que les intérêts d’emprunt créés pour l’acquisition du bien, et ce, sans aucun plafonnement, ce qui permet une baisse significative de l’impôt sur le revenu (il est parfois possible de déduire également les charges, le déficit foncier, les primes d’assurance, les dépenses liées à la promotion et à la gestion commerciale du bien).

3.

L’acquéreur peut décider d’occuper tout ou partie du logement, le laisser vacant ou le louer (sans plafonnement de loyer) à sa convenance.

4.

A noter que ces avantages fiscaux sont annulés si l’acquéreur ne respecte pas l’obligation de rendre le bâtiment accessible au public à hauteur de 50 jours par an (dont 25 fériés entre avril et septembre) ou de 40 jours par an en période estivale.

Qui est concerné ? 

La loi Monuments Historiques s’adresse aux personnes affichant des revenus très élevés avec un taux d’imposition supérieur à 41 %, qui soient capables de financer des travaux très onéreux pour la rénovation du bien. En-dessous de ce niveau de revenus, l’impact fiscal s’avère insuffisamment avantageux.

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